Conditions de vente - CGV
Tent'action : Location chapiteau & mobilier événementiel
1. Acceptation de la Commande
Toute commande est considérée comme définitive après l’acceptation formelle par le locataire/preneur du devis/bon de commande, daté et signé au recto, accompagné d’un acompte de 50% par virement, ainsi que d’une photocopie recto/verso de la carte d’identité, le tout au nom du locataire/preneur désigné sur le contrat.
2. Durée de Location
La durée de location est stipulée dans le devis-bon de commande, dûment signé par les parties. La location débutera à la date et à l’heure spécifiées et se terminera automatiquement à la fin de la période convenue.
- Les périodes de location peuvent varier selon les besoins du locataire/preneur :
- Pour une location de courte durée : 24 heures consécutives.
Pour un week-end : du vendredi à partir de 12h au lundi jusqu’à 8h, soit une période de 3 jours. - Pour une semaine : du lundi au lundi, totalisant 7 jours.
- Pour une location mensuelle : 30 jours consécutifs.
3. Paiement
Le locataire/preneur s’engage à régler intégralement le montant de la facture correspondant au devis-bon de commande signé.
4. État du Matériel et Responsabilités
Avant le départ, le matériel sera inspecté par le propriétaire/loueur en présence du locataire/preneur ou lors de la location. Le locataire/preneur reconnaît que le matériel est en parfait état de fonctionnement lors de sa réception.
Le locataire/preneur est responsable du matériel dès sa réception. Il s’engage à transporter le matériel dans les meilleures conditions.
5. Assurance
Dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire/preneur est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. (vandalisme,
catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels…).
Le locataire/preneur doit être titulaire dune assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Une attestation de responsabilité civile sera obligatoirement fournie par le locataire/loueur si le montant de la commande est supérieur à 1000 euros TTC.
Cette attestation RC sera envoyée au propriétaire/loueur par le locataire/preneur avec les documents nécessaires à l’acceptation de la commande de (l’Article 2).
Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc…éventuelles sont à charges du locataire/preneur. Le locataire/preneur est supposé connaître le
fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi.
6. Dépôt de garantie
Le locataire/preneur devra verser au propriétaire/loueur le jour de la prise de possession (enlèvement ou livraison) des différents matériels une somme de (montant défini
sur le devis / bon de commande) 2000 euros par chèque(au nom du locataire/preneur) ou espèces a titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être
causés aux objets loués.
La restitution du dépôt de garanti sera effectuée au retour total du matériel loué. Le propriétaire/loueur encaisse la totalité de la caution déposée.
Selon le cas :
- si la caution est supérieure à la valeur du matériel manquant, le propriétaire/loueur reverse dans un délai raisonnable l’éventuel trop perçu au locataire/preneur.
- si la caution est inférieur à la valeur du matériel manquant ou détérioré, le propriétaire/preneur dans un délai raisonnable le complément.
7. Annulation
L’annulation d’une commande par le locataire/preneur, fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieur
aux frais engagés au moment de l’annulation ou de la totalité, si celle-ci intervient moins de 72 heures avant la sorti du matériel.
8. Livraison
8.1 Modalités
La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine aux adresses, dates et heures indiquées sur la fiche/inventaire, par la remise directe des matériels au
locataire/preneur désigné sur le contrat ou son représentant (1).
Les dates et conditions de livraison sont indiquées sur le recto de la fiche navette/inventaire annexée au présent contrat.
Les délais de livraison sont indiquées selon la disponibilité des matériels. La tarification des livraisons dépend du montant de la commande ainsi que la distance entre le
siège de la société et le lieu de livraison indiqué sur la fiche/navette par le locataire/preneur.
La fiche navette/inventaire vaut bon de livraison et bon de retour au verso.
La vérification des marchandises par le locataire/preneur doit être effectuée au moment de leurs prise en charge.
En cas de manquant, de dysfonctionnement sur des matériels livrés, le locataire/preneur emmétra des réserves claires et précises qu’il inscrira à réception sur la fiche
navette/inventaire. Dans la mesure du possible le propriétaire/loueur remplacera dans des délais convenables le matériel commandé par un matériel identique ou d’une
qualité supérieur.
Les réclamations ne peuvent donner lieux à des dommages et intérêts.
En cas d’absence constatée du locataire/preneur ou de son représentant(1) lors de la livraison, la clause annulation moins de 72 heures de l’Article 8 sera appliquée au titre
des frais engagés.
8.2 Accessibilité des sites de livraisons
L’attention du locataire/preneur est attirée sur le fait qu’il est de sa responsabilité d’apprécier la faisabilité de la livraison, du dépôt et/ou de l’installation.
Les lieux de livraison et d’installation doivent être faciles d’accès.
Le propriétaire/loueur se réserve le droit de ne pas procurer et d’installer les différents matériels à l’adresse de livraison si le locataire/preneur ne porte pas à sa connaissance les particularités du site (nature du terrain, encombrement des sous-sols, pente, relief, dimensions des portes, des escaliers, etc…).
Ces informations complémentaires sont à inscrire obligatoirement sur la fiche navette/inventaire.
Dans le cas où ces informations sont inexistantes, incomplètes ou erronées et en inadéquation avec le site de livraison, le locataire/preneur sera considéré comme absent avec les conséquences que cela engendre.
Aucune livraison ne pourra être effectuée avec des appareils autres que ceux dont sont pourvus les livreurs.
8.3 Délais de livraisons
Le locataire/preneur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, mais Tent’action s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.Le propriétaire/loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d’intempérie,
catastrophe, grève, force majeur coordonnée incomplète ou imprécises du locataire/preneur ou de son représentant(1) désigné.
Le propriétaire/loueur tiendra informé le locataire/preneur en temps opportun lors des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le locataire/preneur est à jour de ses obligations envers le propriétaire/loueur.
9. Conditions d'utilisation & règle de sécurité
Le locataire/preneur certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, la législation en vigueur à chaque type de lieux (Établissement Recevant du Public, lieux publics & privé, capacité d’accueil du public en fonction de la superficie pour les chapiteaux, réglementation électriques, etc…). les risques et précautions à prendre relatives à l’utilisation du ou des matériels loués par le biais de ce présent contrat et certifie prendre connaissance des fiches technique, notice de montages, données techniques, règle de sécurité, informations complémentaires (documents disponible ou oral).
Le locataire/preneur certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdit.
Ces conditions sont valables pour toutes les prestations, que les matériels soient retirés au Siège de la Société par le locataire/preneur ou livrés.
En aucun cas le propriétaire/loueur ne pourra être tenu responsable de tous les dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le locataire/preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat.
Le locataire/preneur s’engage à ne pas modifier visuellement, physiquement ou mécaniquement le matériel par quel moyen que se soit.
10. Restitution
La restitution du matériel se fera selon les modalités définies au recto de la fiche navette/inventaire, ou à défaut de précision au Siège social. Lors de la restitution du matériel, ce dernier sera testé par le propriétaire/loueur .
Toutes défectuosité, irrégularité ou usure exagéré par rapport à l’utilisation spécifiée,constatée lors ce contrôle est à
la charge du locataire/preneur. Le matériel devant subir une réparation ou un dépannage, le sera par un professionnel ou tout autre fournisseur avec facture à la charge du locataire/preneur.
Si le matériel ne peut être réparé ou n’est pas restitué dans un délai de 1 semaine, il sera considéré comme manquant au retour (Article 8).
A la livraison , à l’enlèvement ainsi qu’au retour du matériel, le locataire/preneur signataire du devis est présent. En cas d’absence, lors de l’une de ces étapes, son
représentant (1) désigné par écrit sur le contrat le remplace.
Le matériel devra être mis à la disposition du propriétaire/loueur complètement débarrassé de toutes
installations,en parfait état de propreté et de conditions d’utilisation immédiate.
En cas de non respect de ces conditions, des frais pourront être facturés. Les frais s’élève à 50 euros H.T par heure de travail.
En cas de retard de restitution des différents matériels au Siège Social de l’entreprise ou du retour de la livraison (non présence du client) à l’adresse indiquée par le locataire/preneur, des pénalités seront appliquées, soit : forfait de 24 heures par jour de retard.
11. Etat du matériel
12. Entretien
Le locataire/preneur est tenu de protéger le matériel contre toutes dégradations et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification. Il s’engage à informer immédiatement Tent’action de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui encombrant reste a sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire/preneur.
L’entretien du matériel est à la charge du propriétaire/loueur comprend le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire/preneur s’engage à informer le propriétaire/loueur de toute intervention d’entretien sur les biens loués par courrier Recommandé avec Accusé de Réception dans les 8 jours de l’intervention.
13. Réserve de propriété
Le matériel loué reste l’entière propriété de l’entreprise Tent’action et le locataire/preneur s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
Le matériel destiné à la vente (consommable, jetable ou autre), reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à paiement du prix, principal et intérêts, en application de la loi 80-335 du 12 mai 1980.
14. Infraction
Le locataire/preneur reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par Tent’action de frais de toute nature liés à ces infractions, le locataire/preneur s’engage à les rembourser à Tent’action. qui pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
L’entretien du matériel est à la charge du propriétaire/loueur comprend le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire/preneur s’engage à informer le propriétaire/loueur de toute intervention d’entretien sur les biens loués par courrier Recommandé avec Accusé de Réception dans les 8 jours de l’intervention.
15. Règlement
Prix de la location : indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (journée de 24h, semaine, week-end, ou mensuelle) selon le tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l’unité de temps retenu qui est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise a disposition. Toute unitée de temps commencé est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire/preneur.
Toute facture est payable au comptant dès réception,Tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera des pénalités de retard calculées sur la base des taux de base bancaire (+2%) à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes dues, des frais d’interventions contentieuses et l’exigibilité à titre de clause pénale et d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais juridiques.
La caution sera restituée après vérification du matériel par le propriétaire/loueur, après paiement intégral de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
16. Litige
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
À défaut de conciliation, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dax, sauf disposition légale contraire.